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OGM : Réglementation européenne



Je viens de récupéré sur le site de la Commission Européenne (EUROPA) http://europa.eu.int/index-fr.htm
La Directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

En particulier je viens de relever certains articles sur les objets qui me mobilisent le plus comme la consultation et l'information des citoyens (enquêtes, étiquetage, listes de produits).
Voici ces articles et les questions qu'elles appellent :

Article 2
            Aux fins de la présente directive, on entend par:
            1) «organisme», toute entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique;
            2) «organisme génétiquement modifié (OGM)», un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une
            manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.
            Aux termes de la présente définition:
            ii) la modification génétique intervient au moins par l'utilisation des techniques énumérées à l'annexe I A,
            première partie;
            ii) les techniques énumérées à l'annexe I A, deuxième partie, ne sont pas considérées comme entraînant une
            modification génétique;

Article 7
            Lorsqu'un État membre l'estime approprié, il peut prévoir que des groupes ou le public seront consultés sur tout aspect de la dissémination volontaire envisagée.

Question :
Mis à part la consultation générale de quelques citoyens sur le principe tenue en juin 98, il me semble que cette possibilité n'a pas réellement été mise en oeuvre. En particulier c'est au cas par cas et donc par le biais traditionnel de l'enquête publique locale que devrait passer les autorisations de mise en culture des semences OGM. Je n'ai jamais entendu parlé d'une telle mise en oeuvre dans le cas des OGM.

Article 11
            1. Avant qu'un OGM ou une combinaison d'OGM soit mis sur le marché en tant que produit ou comme élément
            d'un produit, le fabricant ou l'importateur dans la Communauté doit présenter une notification à l'autorité
            compétente de l'État membre où ce produit sera mis sur le marché pour la première fois. Cette notification doit
            contenir:
            - les informations requises à l'annexe II, [...]
            - les conditions requises pour la mise sur le marché du produit, y compris les conditions spécifiques d'utilisation
            et de manipulation et un projet d'étiquetage et d'emballage, qui doit comprendre au moins les spécifications
            énumérées à l'annexe III.

ANNEXE III INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES REQUISES EN CAS DE NOTIFICATION POUR LA
            MISE SUR LE MARCHÉ A. Les informations suivantes doivent être fournies, en complément de celles indiquées
            à l'annexe II, en cas de notification pour la mise sur le marché de produits:
            1) nom du produit et nom des OGM qu'il renferme;
            2) nom du fabricant ou du distributeur et son adresse dans la Communauté;
            3) spécificité du produit, conditions précises d'emploi, y compris, le cas échéant, le type d'environnement et/ou
            la ou les zones géographiques de la Communauté pour lesquels le produit est approprié;
            4) type d'utilisation prévue: industrie, agriculture et commerce spécialisé, utilisation de produits de
            consommation par le grand public.
            B. Outre les informations visées au point A, et conformément à l'article 11 de la directive, les informations
            suivantes seront fournies s'il y a lieu:
            1) les mesures à prendre en cas de dissémination involontaire ou d'utilisation erronée;
            2) les instructions spécifiques ou les recommandations pour l'entreposage et la manipulation;
            3) la production et/ou les importations prévues dans la Communauté;
            4) l'emballage envisagé. Celui-ci doit être conçu de manière à empêcher toute dissémination involontaire des
             OGM pendant l'entreposage ou à un stade ultérieur;
            5) l'étiquetage prévu. Celui-ci doit comprendre, au moins sous une forme résumée, les informations visées aux
            points A.1, A.2, A.3, B.1 et B.2.

Question : Il semble que des produits contenant des OGM au sens de l'article 2 soient aujourd'hui sur le marché (Cf dossier Greenpeace et Dossier Que Choisir de janvier 1999 (n°356) qui présente un test de 88 produits (biscuits, céréales pour petit déjeuner, plats cuisinés,confiseries...)/ Parmis eux, selon ces tests, huits produits contiennent des dérivés d'OGM. Or il n'y a pas d'étiquettes au sens demandé par la commission Européenne. Quelles actions juridiques peuvent-elles être engagées et y en a-t-il d'engagées à ce jour.

Article 14
            Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits consistant en OGM
            ou en contenant ne seront mis sur le marché que si leur étiquetage et leur emballage correspondent à ceux
            spécifiés dans le consentement écrit visé aux articles 12 et 13.
 

Article 17
            La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste de tous les produits qui font
            l'objet d'un consentement écrit final au titre de la présente directive. Pour chaque produit, le ou les OGM
            qu'il contient et le ou les usages qui en sont faits doivent être clairement spécifiés.

Question : Le site EUROPA (à moins que j'ai mal cherché) ne publie pas cette liste des produits qui font l'objet d'un consentement). Quelqu'un a t il connaissance de cette liste. Une association Végébionet, Greenpeace, Halte aux OGM, les Verts possédent peut être l'extrait du Journal officiel des Communautés européennes concerné. Ce serait peut être intéressant de le difussé et de le commenter.

PAr ailleurs il me semble que cela serait intéressant de récupérer un exemplaire de dossier soumis à autorisation pour voir comment il est composé. Ce genre de document semble être disponible auprès du secrétatiat de la Commission selon le réglements de la libre circulation et de la libre transparence des documents. L'une des associations  citées pourait en faire la demande.