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4-Patents: Swiss action against Terminator



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TITLE:  Swiss action against Terminator
SOURCE: Barbara Bordogna, University of Geneva
        bordogn4@etu.unige.ch
DATE:   May 10, 1999

----------------- archive: http://www.gene.ch/ ------------------


To the persons concerned by the Terminator Technology

You will find enclosed a "motion" addressed to the Federal Chambers of Switzerland the 18th of March 99 regarding the patent Terminator. In substance, it demands to the Swiss government to make a report on the grant procedure of the Terminator patent at European Patent Office, to take a stand against the grant of this patent in Europe and to ask its withdrawal both in the United States and in Europe. It also asks the governement to take a stand in all the fora interested (WTO, CBD, UPOV; etc.)against the use and the protection of this Technology anywhere in the world. I apologise not sending you an English version but there is actually no english version available...

Further actions will probably take place in Switzerland on this topic so as on the question of IPR on life in general. I will let you know about it and I hope we will be able to coordinate our work at the international level among all the movements working on this topic.

With my best regards,
Barbara Bordogna
Biologist, University of Geneva

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Motion Grobet

La technologie Terminator : un danger pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la biodiversité

Le conseil fédéral est chargé de :

1. Présenter un rapport à l'Assemblée fédérale sur la procédure d'obtention du brevet EP 775212 intitulé « Control of Plant Gene Expression » (dite technologie Terminator) déposé auprès de l'Office européen des brevets par la firme américaine Delta & Pine Land conjointement au Département américain de l'agriculture et la position adoptée par ledit office face à cette demande.

2. Intervenir auprès de l'Office européen des brevets ou toute autre autorité compétente afin que le brevet susmentionné ne soit pas délivré et auprès du Département américain de l'agriculture pour lui demander le retrait du brevet américain n° 5,723,765 et de la demande de brevet européen n° EP 775212.

3. Prendre position contre la technologie Terminator dans tous les forums concernés et notamment la Convention sur la Biodiversité, la FAO, l'OMC et l'UPOV et faire tout ce qu'il peut pour que cette technique de stérilisation des semences ne soit pas protégée ni appliquée concrètement en Suisse ou dans d'autre pays.

Développement :

Le 3 mars 1998, la firme américaine Delta & Pine Land (DPL) et le Département étasunien de l'agriculture (USDA) se voyaient octroyer le brevet américain n° 5,723,765 intitulé « Control of gene plant expression ». Une demande de brevet (EP 775212) a été adressée à l'Office européen des brevets dont la Suisse fait partie de même que dans nombreux autres pays. Monsanto, qui a racheté DPL en automne 1998 et qui est donc détenteur du brevet, prévoit de mettre sur le marché les premières plantes génétiquement modifiées avec cette technologie en l'an 2004.

Rebaptisé « Terminator technology » par une ONG américaine, ce brevet suscite la plus grande inquiétude. En effet, le Terminator a pour unique but d'empêcher la germination des graines une fois replantées. Elle vise donc très directement tous les paysans, généralement les plus pauvres et les plus défavorisés d'entre eux, qui conservent une partie de leur récolte pour la replanter l'année suivante. Cette pratique est pourtant vitale pour une grande partie des paysans des pays en développement qui ne disposent pas des moyens nécessaires à l'acquisition, chaque année, de semences nouvelles. Elle leur permet en outre, à travers divers croisement, de mieux adapter les variétés commerciales aux spécificités de leurs sols et de leurs climats. Il s'agit enfin d'une condition essentielle au maintien de la biodiversité dans le domaine agricole.

La modification génétique Terminator n'apporte aucun avantage sur le plan agronomique. Elle pose en revanche des problèmes sur différents plans.
- Au niveau économique, elle représente une menace pour la viabilité de très nombreuses exploitations agricoles de petite taille dans les pays en développement.
- Au niveau alimentaire, et comme conséquence de ce qui figure ci-dessus, elle va à l'encontre de l'objectif de sécurité alimentaire fixé par la Food and Agriculture Organisation (FAO).
- Au niveau écologique, son absence d'intérêt agronomique rend la prise de risque liée à sa dissémination injustifiable et socialement insoutenable.
- Au niveau écologique encore, elle va dans la direction d'une plus grande homogénéité des plantes utilisées en agriculture et représente donc une menace pour la biodiversité.

Sur le plan international, le Consultative Group for International Agricultural Research (CGIAR), le plus grand réseau de recherche agricole publique destinée aux populations défavorisées et comprenant 16 centres internationaux de par le monde, a désavoué cette technologie en déclarant publiquement qu'elle ne serait intégrée dans aucune des plantes qu'il développe. De nombreuses ONGs telle que ECOROPA, A SEED Europe, Indigenous peoples’ Biodiversity Network, Intermediate Technology, Greenpeace, GRAIN et RAFI ont pris position contre la technologie Terminator.

La Suisse est aujourd'hui liée à différents textes légaux qui sont incompatibles à la fois avec l'octroi d'un brevet sur le Terminator à la firme Monsanto et avec l'utilisation de ce dernier en Suisse et dans le monde.

Au niveau international, la Convention sur la Biodiversité (CBD) qui, comme son nom l'indique, a pour buts premiers la conservation de la biodiversité ainsi que l'utilisation durable de ses composants, est en contradiction directe avec la technologie Terminator. Par ailleurs, cette technologie représente une menace pour les objectifs de sécurité alimentaire fixés par la FAO et dont la Suisse fait partie. Le brevet sur le Terminator permettra en outre de rendre impossible l'application du dit « Privilège des paysans » qui consiste à permettre aux agriculteurs de réutiliser une partie de leur récolte comme semences pour l'année suivante, tel que reconnu par la FAO ainsi que par la convention UPOV 1978 (Union pour la Protection des Obtentions Végétales), dont sont signataires la Suisse et nombre de pays en développement.

En ce qui concerne la politique de coopération au développement de la Suisse, l'utilisation de la technologie Terminator est notamment en contradiction avec le soutien de la DDC à des initiatives visant la préservation de la biodiversité ainsi qu'à toute forme de développement rural durable.

La Suisse étant signataire de l'accord sur les ADPICS (Aspects de Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), elle peut, eu égard aux incompatibilités susmentionnées, et en se référant à l'article 27.2. refuser l'octroi d'un brevet sur la technologie Terminator à l'USDA et à la firme Monsanto pour des raisons d’ordre public et de moralité. Tel est l'objet de la présente motion.



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